A votre départ

Congé dédit

Pour déposer votre préavis vous devrez faire un courrier ou remplir le formulaire adéquat disponible dans votre point contact.

Délai de préavis général : 3 mois

Cas particulier  :

1 mois seulement dans le cas d’un changement de résidence rendu nécessaire par des raisons professionnelles, locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile (le justificatif devra être joint à la demande) et locataires bénéficiaires du RMI.

1 mois également si le locataire change d’appartement au sein du patrimoine d’Advivo.

Cas particulier d’une mutation HLM :

2 mois pour le locataire quittant un logement HLM pour un autre, quelque soit l’organisme propriétaire (Office, SA, OPH, communes...)

Pour toute demande de réduction de délai de dédite, vous devrez joindre des pièces justificatives et/ou une demande écrite.

Dès la notification du congé, vous devrez permettre la visite des lieux en vue d’une nouvelle location, 2 heures par jour les jours ouvrables. Un congé dédit est donné de manière ferme et définitive. A la date de fin de préavis, vous n’avez plus de titre d’occupation des lieux loués et vous devrez les libérer sans qu’il soit possible d’annuler le congé pour quelque motif que ce soit.

Formulaire de dédite

Visite conseil

Suite à la réception de votre congé-dédit, votre point contact vous proposera un pré-état des lieux ou visite conseil, avant la fin du délai de préavis.

Cette visite conseil permet de vous informer des réparations que vous devez faire avant l’état des lieux sortant et qui donneraient lieu à une indemnité si vous ne les réalisez pas.

Etat des lieux sortant

Vous prendrez rendez-vous au moins 15 jours avant votre départ pour réaliser votre état des lieux sortant (dans l’idéal il est réalisé le dernier jour de votre préavis).

Il doit se dérouler dans les conditions suivantes :
- Toutes les installations qui ont été rajoutées doivent être démontées
- Les pièces doivent être vidées de tout mobilier ou objets divers, elles doivent être rendues dans un bon état de propreté.
- Les clés du logement, de la boite aux lettres, du garage doivent être rendues selon le nombre remis à l’état des lieux entrant.
- L’eau et l’électricité ne doivent pas être coupées et les ampoules non enlevées

L’état des lieux sortant aura lieu en présence du régisseur et du locataire (procuration écrite possible en cas d’indisponibilité).

Les éventuelles réparations locatives facturées, seront déterminées par la comparaison avec l’état des lieux entrant.

C’est "l’accord collectif sur la procédure d’état des lieux et les réparations locatives" (annexé au contrat de location) qui fixe précisément les modalités.

Un exemplaire de l’état des lieux sortant sera remis au locataire après signature.

Solde de tout compte et restitution du dépôt de garantie

Lors du départ du locataire, Advivo effectue le solde de tout compte :

  • Forfaitisation des charges calculées par rapport aux dépenses constatées l’année précédente et éventuellement aux consommations d’eau du locataire (somme à payer ou somme à recevoir en fonction des provisions déjà versées)
  • Remboursement du dépôt de garantie à la nouvelle adresse dans les deux mois qui suivent votre départ, déduction faite : -** de la forfaitisation des charges (voir plus haut) -** du montant des travaux de remise en état du logement (indemnité d’Etat des Lieux) -** des éventuels retards de paiement du loyer

Lorsque ces montants sont supérieurs au montant du dépôt de garantie vous êtes redevable de la différence.

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