Délégations de signature

Dans le cadre de l’article R 421-18, 9ème alinéa du Code de la Construction et de l’Habitation, sur la gestion administrative des Offices HLM, le Directeur Général a la possibilité de déléguer sa signature à certains membres du personnel de l’Office exerçant les fonctions de directeurs ou de chefs de service.

Ce document PDF reprend les conditions et les cas particuliers d’utilisation de la délégation de signature.

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Délégations de signatures
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