Conditions à remplir

Voici les conditions à remplir pour prétendre à un logement social :

  • Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile…).
  • Vos  ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.

Tableau des plafonds de ressources pour l’accès aux logements sociaux (selon le revenu fiscal de référence) :

 

Composition familiale PLAI PLUS PLS PLI
1 seule personne 11067 € 20113 € 26160 € 28172 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) 16125 € 26872 € 34934 € 37621 €
3 personnes (ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage sans enfant) 19390 € 32316 € 42011 € 45242 €
4 personnes (ou personne seule + 2 personnes à charge) 21575 € 39013 € 50717 € 54618 €
5 personnes (ou personne seule + 3 personnes à charge) 25243 € 45895 € 59664 € 64253 €
6 personnes (ou personne seule + 4 personnes à charge) 28448 € 51723 € 67240 € 72412 €
Par personne supplémentaire 3173 € 5769 € 7500 € 8077 €
Comment faire sa demande de logement ?

La première étape est le dépôt de votre demande.

Pour cela, deux possibilités s’offrent à vous :

– En ligne : vous pouvez télécharger le dossier de demande sur le site du gouvernement

faire sa demande de logement

– Le format papier : vous avez également la possibilité de retirer le dossier, un formulaire Cerfa, dans l’une de nos antennes ou en Mairie (communes sur lesquelles nous possédons des logements), ou de le télécharger directement par ici :

Formulaire Cerfa

Passer par le formulaire en ligne est plus rapide et plus facile.

Notice explicative

Il vous faudra alors remplir la demande et fournir les pièces justificatives demandées (sous format papier, ou, format numérique, en fonction de l’option choisie). Pour enregistrer votre demande, le dossier devra ensuite être validé en ligne, ou alors envoyé par courrier à nos services ou à votre Mairie. Une fois votre demande validée et enregistrée, un numéro de dossier, dit « numéro unique d’enregistrement », vous sera transmis (sous 5 jours sur internet, 1 mois par courrier).

 

Ce numéro vous sera demandé tout au long du processus pour la mise à jour de vos informations, pour le renouvellement de la demande, etc.

A ce stade, votre demande est automatiquement inscrite dans le système national d’enregistrement, et est visible par l’ensemble des bailleurs sociaux de l’Isère.

L'attribution des logements

Dès qu’un logement correspond à vos critères, nos équipes vous contactent. Vous devrez alors compléter votre dossier de demande en fournissant les pièces justificatives obligatoires.

 

Après dépôt de votre dossier, les dossiers sont examinés par la CAL, Commission d’Attribution des Logements. Cette commission est notamment composée de membres du conseil d’administration de l’Office et du maire de la commune. Le choix du futur locataire se fait en fonction de différents critères (composition du ménage, des ressources, des conditions de logement actuelles, etc.). En règle générale, au minimum trois candidats sont proposés par logement à chaque CAL.

 

Si vous êtes sélectionné, vous pourrez alors visiter le logement. Si celui-ci vous convient, la dernière étape sera la signature du bail et l’entrée dans les lieux.

Si vous refusez le logement, votre demande restera effective pour l’ensemble des bailleurs sociaux de l’Isère. Le logement, quant à lui, sera proposé au candidat suivant.

 

Tant que vous n’avez pas trouvé de logement, il vous faudra procéder au renouvellement annuel de votre demande afin de maintenir sa validité. Un courrier, un email ou un sms vous sera envoyé pour rappel.

La démarche est simple et rapide : il vous suffit de renseigner un formulaire.

  • Vous pouvez suivre l’état de votre demande sur internet https://www.demande-logement-social.gouv.fr
  • Si votre dossier est retenu par la CAL, nos gestionnaires de clientèles vous appelleront. Il n’est pas utile d’appeler au préalable.
Les aides financières

Différentes prestations versées par les CAF ont pour but d’aider les familles à supporter le coût de leur logement. Les logements d’Advivo sont tous conventionnés et ouvrent tous droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL peut être attribuée à tous : célibataires, veufs, divorcés, mariés ou concubins tant que le montant des revenus ne dépasse pas le plafond légal de ressources (renseignements auprès de la CAF).
L’APL n’est pas versé directement au locataire mais à Advivo, qui ne fera payer que la différence entre le montant global de l’avis d’échéance et celui de l’APL. Le locataire devra répondre sans faute à toutes les demandes d’information de la CAF sous peine de voir supprimer son APL. Il faut aussi que le locataire avertisse la CAF de tout changement dans sa situation familiale ou financière (naissance, séparation, chômage..) afin de pouvoir recalculer ses droits.
Vous avez la possibilité de réaliser une simulation de vos droits sur le site dédié de la CAF : CAF (Caisse d’Allocations Familliales)
Précisions sur les garants et les réservataires : Le demandeur a la possibilité d’inscrire un garant sur sa demande de logement (ce n’est pas obligatoire, mais conseillé pour les demandeurs avec de faibles ressources).

Les Garants

La garantie loca-pass est une caution accordée au locataire par Action logement. Les sommes sont avancées à Advivo par Action Logement, puis remboursées par le locataire. Certaines conditions doivent être remplies afin de bénéficier de ce dispositif, plus d’information sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18493

et www.locapass.fr

Les réservataires

Des logements peuvent être réservés à un certain nombre d’organismes. Ils ont un droit de proposition de leurs candidats à la Commission d’Attribution des Logements sur leurs logements réservés.

Les principaux réservataires :

  • Action Logement
  • Fonctionnaires d’Etat ; ils peuvent s’adresser à la sous-préfecture
  • Réservations du Préfet
  • Réservations de la commune

 

En cas de décision favorable, vous en serez informé sous 48 heures et vous disposerez d’un délai de 8 jours pour nous répondre.

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