À votre arrivée
Assurance locataire

En tant que locataire, vous avez l’obligation d’être assuré contre tous risques de sinistre (Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Outre la souscription à une assurance logement, vous devez également nous fournir une attestation émanant de votre assureur. Cette attestation est à nous remettre à votre arrivée dans le logement, puis chaque année ensuite.

Tous les ans, un rappel vous sera adressé sur votre avis d’échéance. Si l’attestation ne nous est pas transmise dans les délais impartis, une relance vous sera envoyée par SMS ou par courrier, en plus d’un second rappel sur l’avis d’échéance du mois suivant.

Attention, si l’attestation ne nous est pas transmise malgré les différentes relances, vous vous exposez à des sanctions comme la refacturation des courriers de relances ou encore le déclenchement d’une procédure contentieuse pouvant conduire à la résiliation du bail locatif.

Assurer votre logement est indispensable en cas de sinistre, incendie, dégâts des eaux. Le choix de la compagnie d’assurance vous appartient.

L’Assurance Multirisque Habitation devra couvrir :

  • Les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux).
  • Le risque “recours des voisins”.
  • Le mobilier
  • La responsabilité civile.
État des lieux entrants

Ce document contradictoire est rempli par un de nos techniciens d’état des lieux en présence du locataire. Les observations sur l’état du logement sont notées pièce par pièce.

Vous disposez d’un délai de 20 jours pour faire part d’observations complémentaires.

Vous devrez conserver soigneusement votre exemplaire. Ce document témoignera, à votre départ, de l’état dans lequel le logement était à votre arrivée et sera comparé à l’état des lieux sortant.

Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat de location, vous devrez verser le dépôt de garantie. Il correspond à un mois de loyer sans les charges.

Ce dépôt de garantie sera encaissé.

Le cautionnement fourni par un tiers ne peut être demandé par l’Office que pour les étudiants non boursiers. Pour les autres locataires, le cautionnement devra émaner d’un organisme collecteur du 1% logement (Locapass, Epergos ou Amallia désormais), du FSL, d’une association à laquelle le FSL accorde sa garantie ou d’un organisme ou association qui apporte gratuitement sa caution à un candidat à la location pour faciliter son accès au logement, conformément au décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009.

Lors de votre départ, le dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai de deux mois, en même temps que le solde de tout compte.

Documents utiles

Etre locataire d’Advivo, c’est savoir vivre en respectant les autres.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur vous indique les règles à respecter pour vous permettre de bénéficier d’un environnement paisible.
En cas de non-respect de ce règlement, Advivo est en droit de mettre en place une procédure judiciaire pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat de location.

Règlement intérieur

 

Conditions générales

Les conditions générales du contrat de location sont communes à tous et rappellent les droits, obligations et devoirs du bailleur et des locataires, sur la base de la loi du 6 juillet 1989.

conditions générales

 

Accords collectifs

L’accord collectif est le résultat d’un travail commun (Advivo et associations représentatives des locataires) réalisé en séances du conseil de concertation locative.

Celui-ci a pour objet :

  • De garantir la mise en location de logements en bon état d’usage et de réparations
  • De préciser les droits et obligations du locataire en matière d’entretien locatif de son logement
  • De clarifier la méthode de réalisation des états des lieux et de définir les termes utilisés
  • D’arrêter une grille d’abattements pour vétusté, d’établir un bordereau indemnitaire applicable aux réparations locatives

Accords collectifs

Au quotidien
Loyers, charges, aides financières

APL

Les logements d’Advivo sont tous conventionnés et ouvrent tous droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL peut être attribuée à tous : célibataires, veufs, divorcés, mariés ou concubins tant que le montants des revenus ne dépassent pas le plafond légal de ressources (renseignements auprès de la CAF).

Calculer vos droits sur le site internet de la CAF

L’APL ne vous est pas versée directement mais à Advivo, qui ne fera payer que la différence entre le montant global de la facture et celui de l’APL. Vous devrez répondre sans faute à toutes les demandes d’information de la CAF sous peine de voir votre APL supprimée. Désormais la CAF se base sur les avis d’imposition de ses allocataires pour calculer leur droits ; il est donc indispensable de faire votre déclaration de revenus aux impôts quelques soient vos ressources.

Vous devez aussi avertir la CAF de tout changement dans votre situation familiale ou financière (naissance, séparation, chômage..) afin de pouvoir recalculer ses droits. Lors de la signature du bail, vous devez amener le dossier de demande d’APL, retiré préalablement auprès de la CAF de Vienne. Nous remplirons la page « Attestation du propriétaire ». Vous vous chargerez de compléter le reste du dossier et le déposer rapidement à la CAF.

En plus du loyer, vous payez des charges à Advivo.

Les charges

Ces charges varient en fonction des résidences et des prestations offertes. Elles correspondent à :

  • Des impôts et taxes : taxe d’enlèvement des ordures ménagères…
  • Les prestations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide). Elles peuvent être mesurées directement par le compteur individuel ou calculées en fonction de critères de répartition mentionnés dans le contrat de location ou ses annexes.
  • Les prestations liées aux parties communes et espaces verts réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage des allées, espaces verts, électricité et eau des communs, divers contrat d’entretien : ascenseurs, VMC etc.
  • Le montant est lié au prix de l’énergie et des services, ainsi qu’au volume de consommation et prestations nécessaires à la vie de l’immeuble (nettoyage des parties communes etc.). On ne peut donc pas le connaître à l’avance avec exactitude.

Les acomptes, appelés provisions, payés mensuellement permettent de couvrir les dépenses de charges calculées annuellement.

Chaque année, Advivo effectue la régularisation des charges, en fonction des provisions versées sur l’année par chaque locataire et de ses consommations réelles, deux situations se présentent : Les provisions sont supérieures aux consommations réelles : Advivo vous remboursera de la différence Les provisions sont inférieures aux consommations réelles : vous devrez régler à Advivo la différence.

Comment payer mon loyer ?

Les loyers et charges sont dus à terme échu, c’est-à-dire vous payez votre loyer mensuel à la fin du mois, par exemple, facture de juin envoyée fin juin. Le loyer est exigible le 1er du mois qui suit, donc dans notre exemple, il est exigible le 1er juillet.

Mode de paiement

Par prélèvement automatique
Le prélèvement automatique c’est plus facile !

Vous recevrez votre avis d’échéance pour information. Le prélèvement se fait automatiquement à la date que vous avez choisie : entre le 2 et le 5 du mois, ou entre le 7 et 9 du mois ou entre le 12 et 14 du mois.

Si vous souhaitez mettre en place ce prélèvement, vous trouverez ici le formulaire à remplir et signer, et à retourner au siège ou dans votre agence accompagné d’un RIB.

 

Payer par carte bancaire, est également possible

Depuis le 1er janvier 2016, Advivo vous propose un nouveau moyen de paiement, rapide, sûr et efficace : la carte bancaire.

Une fois connecté à votre espace personnel du site internet, sélectionnez « Paiement par CB », vous accédez à des pages sécurisées dans lesquels il vous sera demandé de renseigner votre adresse mail, les numéros de carte bancaire, le cryptogramme, la date de validité et un code de sécurité (qui vous sera indiqué). Une fois les données validées, une confirmation de paiement vous sera envoyée par mail, dans les minutes qui suivent le paiement.

Par chèque

Vous pouvez payer votre loyer par chèque (à l’ordre d’Advivo). Vous devez l’envoyer ou le déposer en agence ou au siège, avec le coupon détachable de votre avis d’échéance.

Par EFICASH

Vous avez la possibilité de régler votre loyer en espèces grâce  à la solution Eficash. Pour cela, munissez-vous du code-barres figurant sur votre avis d’échéance (coupon à détacher), puis présentez-vous à votre bureau de poste afin de procéder au règlement de votre loyer. Le paiement nous sera alors automatiquement transmis.

 

 

formulaire prélèvement

Entretien de mon logement

En tant que locataire, vous avez pour obligation d’assurer l’entretien courant votre logement, mais également de prendre en charge les réparations dites locatives, et ce, pendant toute la durée du bail locatif.

plaquette réparations locatives

Certains gestion sont à réaliser régulièrement : vérifier et refaire si besoin les joints d’étanchéité autour de l’évier, lavabo, baignoire… assurer une bonne ventilation du logement en n’obstruant pas les grilles d’aération et en les nettoyant régulièrement, nettoyer les sols de manière adaptée en fonction de revêtements, nettoyer les peintures des murs…

Il incombe au locataire d’entretenir son jardin ; arroser et tailler régulièrement les pelouses, les arbres, les haies, etc. Les clôtures doivent être entretenues et le jardin ne doit pas se transformer en débarras.

Attention : En dehors des travaux d’entretien courant, vous devez obtenir une autorisation écrite d’Advivo avant toute transformation de votre logement.

 

Le département de l’Isère met à disposition un dépliant informatif relatif au moustique tigre et aux gestes à adopter pour prévenir son développement :

Dépliant démoustication 2018 – Moustique tigre

 

Numéros utiles, entreprises de maintenance

Les installations de chauffage, d’eau chaude, de VMC, les portes de garage, et les ascenseurs sont entretenus et réparés par des entreprises sous contrat avec Advivo. Si l’un de ces équipements tombe en panne, vous devrez soit contacter l’entreprise, soit le signaler à votre antenne Advivo.

Pour connaître les démarches à suivre, reportez-vous à la fiche « numéros utiles » qui vous a été remise à votre entrée dans les lieux, ou récupérez-en un exemplaire auprès de votre antenne.

Pour toute autre réclamation d’ordre technique dans votre logement ou dans votre allée, vous devez le signaler à votre antenne. Nos équipes vous apporteront une réponse dans les plus brefs délais.

Votre départ
Congés dédit

Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez nous adresser votre congé par courrier recommandé, signé par l’ensemble des signataires du bail (courrier type ou formulaire téléchargeable ci-dessous).

A réception de ce courrier, vous recevrez une confirmation de la part de nos services. Notez bien que le préavis débute à réception de votre courrier recommandé. Celui-ci est d’une durée de 3 mois. Dans certains cas, le délai du préavis peut être rapporté à un ou deux mois.*

Vous êtes tenus de payer votre loyer et vos charges jusqu’au dernier jour de votre préavis.

formulaire congé dédit

*Cas particuliers

1 mois seulement dans le cas d’un changement de résidence rendu nécessaire par des raisons professionnelles, locataires âgés de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile (le justificatif devra être joint à la demande) et locataires bénéficiaires du RMI.

1 mois également si le locataire change d’appartement au sein du patrimoine d’Advivo.

Cas particulier d’une mutation HLM :

2 mois pour le locataire quittant un logement HLM pour un autre, quel que soit l’organisme propriétaire (Office, SA, OPH, communes…)

Pour toute demande de réduction de délai de dédite, vous devrez joindre des pièces justificatives et/ou une demande écrite.

Un congé dédit est donné de manière ferme et définitive. A la date de fin de préavis, vous n’avez plus de titre d’occupation des lieux loués et vous devrez les libérer sans qu’il soit possible d’annuler le congé pour quelque motif que ce soit.

Visite conseil

Suite à la réception de votre congé-dédit, votre point contact vous proposera un pré-état des lieux ou visite conseil, avant la fin du délai de préavis.
Cette visite conseil permet de vous informer des réparations que vous devez faire avant l’état des lieux sortant et qui donneraient lieu à un paiement d’indemnités si vous ne les réalisez pas.

État des lieux sortant

Vous prendrez rendez-vous au moins 15 jours avant votre départ pour réaliser votre état des lieux sortant (dans l’idéal il est réalisé le dernier jour de votre préavis).

Il doit se dérouler dans les conditions suivantes :

  • Toutes les installations qui ont été rajoutées doivent être démontées
  • Les pièces doivent être vidées de tout mobilier ou objets divers, elles doivent être rendues dans un bon état de propreté.
  • Les clés du logement, de la boite aux lettres, du garage doivent être rendues selon le nombre remis à l’état des lieux entrant.
  • L’eau et l’électricité ne doivent pas être coupées et les ampoules non enlevées.

L’état des lieux sortant aura lieu en présence du régisseur et du locataire (procuration écrite possible en cas d’indisponibilité).

Les éventuelles réparations locatives facturées, seront déterminées par la comparaison avec l’état des lieux entrant.

C’est “l’accord collectif sur la procédure d’état des lieux et les réparations locatives” (annexé au contrat de location) qui fixe précisément les modalités.

Un exemplaire de l’état des lieux sortant vous sera remis après signature.

Solde de tout compte et restittion du dépôt de garantie

Lors du départ du locataire, Advivo effectue le solde de tout compte :

  • Forfaitisation des charges calculées par rapport aux dépenses constatées l’année précédente et éventuellement aux consommations d’eau du locataire (somme à payer ou somme à recevoir en fonction des provisions déjà versées)
  • Remboursement du dépôt de garantie à la nouvelle adresse dans les deux mois qui suivent votre départ, déduction faite : -** de la forfaitisation des charges (voir plus haut) -** du montant des travaux de remise en état du logement (indemnité d’Etat des Lieux) -** des éventuels retards de paiement du loyer.

Lorsque ces montants sont supérieurs au montant du dépôt de garantie vous êtes redevable de la différence.

Changement de situation

Une séparation, une perte d’emploi, une naissance, ces changements peuvent venir modifier vos besoins.

Nous signaler tout changement de situation nous permettra d’être plus réactifs pour trouver des solutions ou répondre à votre demande.

De même, si vous rencontrez des difficultés financières, il est important de contacter notre service de la gestion locative afin de nous le signaler. Nos équipes pourrons trouver des solutions à l’amiable afin de résoudre la situation.

Sans cela, et en cas d’impayés, le risque est le déclenchement d’une procédure contentieuse (cf. illustration ci-dessous).

Association de locataires
CLCV

Consommation, Logement, Cadre de Vie

La CLCV, c’est un réseau de professionnels et de bénévoles forts, de plus de 50 ans d’expérience à défendre vos droits.

Créée en 1952, la CLCV est l’une des plus importantes associations nationales de consommateurs et d’usagers. Elle intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie et est agréée pour la défense des locataires.

Indépendante des partis politiques, des syndicats et organisations professionnels, des groupements philosophiques et religieux, elle œuvre pour une société plus juste, plus équitable, au sein de laquelle chacun à un rôle à jouer, peut être écouté et entendu.

Ancrée dans les valeurs de l’éducation populaire et citoyenne, nos principes d’action s’inscrivent dans une logique de « faire avec » les personnes et de les former à connaître et défendre leurs droits. Dans la mesure du possible, nous cherchons toujours à favoriser l’action collective plutôt que le suivi individuel.

Ainsi, nous accompagnons les locataires dans leur demandes auprès du bailleur, soit en individuel, soit par la création de collectifs de locataires qui œuvrent au quotidien pour améliorer le cadre de vie des habitants (négociations de travaux, contrôle des charges, suivi de l’entretien des résidences, etc.). Les membres de notre réseau sont formés afin d’avoir les outils pour bien se défendre.

La CLCV dispose d’un administrateur, locataire comme vous, qui siège au Conseil d’Administration d’Advivo : Jacques DUC . Son rôle est de vous représenter et de faire valoir vos droits, en portant la parole des locataires.

A la fin de l’année, de nouvelles élections vont avoir lieu. Faites le bon choix, votez CLCV ! Contact : 06 77 82 68 85

CNL

La Confédération Nationale du Logement

Un problème lié au logement ? La CNL 38 est déterminée à soutenir l’expression des besoins et à défendre les droits des locataires et demandeurs de logement en se battant pour la maîtrise des loyers et des charges. Nous nous mobilisons pour que le logement public reste un Habitat à Loyer Modéré, et que les constructions neuves soient accessibles à tous ! Nous vous accompagnerons pour vos contrôles de charges, les suivis de réhabilitation, les litiges suite à des interventions, etc.

La CNL de l’Isère c’est…

  • Des administrateurs (pour Advivo, Jean-Claude Bombayl et Pierre Toinard), siégeant aux Conseils d’Administrations des bailleurs, des bénévoles et des salariés qui vous appuient dans vos différents problèmes de logement et interviennent pour vous soutenir dans des suivis de travaux, de dégâts des eaux ou encore d’états des lieux.
  • Un accompagnement professionnel
Une équipe de salariés et stagiaires vous appuie dans les démarches associatives, avec vos bailleurs et sur les questions juridiques.
Des avocats assurent une permanence mensuelle dans nos bureaux pour nos adhérents.
  • Une association présente sur tout le département avec plus de 120 associations affiliées dans le département, soit plus de 1200 adhérents.
  • Un fonctionnement démocratique au niveau départemental Les adhérents réunis en assemblée générale déterminent les grandes orientations de la fédération.
  • Une implication nationale

La CNL est un syndicat de locataires démocratique historique.
Un partage d’expériences à l’échelle nationale.
Une représentation dans les débats législatifs.

Choisissez la CNL 38 pour vous représenter, pour agir ensemble pour la défense de l’habitat !

Nous assurons deux fois par mois et ce, depuis 1985, une permanence à Vienne. RDV les 1ers et 4èmes mercredi du mois De 10 à 12h et de 14 à 16h 5 rue Suzanne Buisson (sous le porche derrière Intermarché, près d’Advivo) à Vienne.

Nous vous recevons également à Villefontaine (le 2ème mardi du mois, de 10h à 12h à la Mairie) et à Bourgoin-Jallieu (le 3ème mercredi du mois, de 14h à 16h à la maison de quartier Champfleuri).

Contactez-nous :

Par téléphone : 04.76.46.30.94
Par mail : lacnl38@wanadoo.fr
Site internet : http://lacnl38.com
Réseau social : www.facebook.com/cnl.isere

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