Assurance habitation : pensez à nous la transmettre

En tant que locataire, vous avez l’obligation d’être assuré contre tous risques de sinistre (Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Outre la souscription à une assurance logement, vous devez également nous fournir une attestation émanant de votre assureur. Cette attestation est à nous remettre à votre arrivée dans le logement, puis chaque année ensuite.

Tous les ans, un rappel vous sera adressé sur votre avis d’échéance. Si l’attestation ne nous est pas transmise dans les délais impartis, une relance vous sera envoyée par SMS ou par courrier, en plus d’un second rappel sur l’avis d’échéance du mois suivant.

Attention, si l’attestation ne nous est pas transmise malgré les différentes relances, vous vous exposez à des sanctions comme la refacturation des courriers de relances ou encore le déclenchement d’une procédure contentieuse pouvant conduire à la résiliation du bail locatif.

L’Assurance Multirisque Habitation devra couvrir :

  • Les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux).
  • Le risque “recours des voisins”.
  • Le mobilier
  • La responsabilité civile.
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